Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société ALTO RISK (la « Société ») et ses clients (les « clients ») dans le cadre de la vente des marchandises de la Société. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société avec les Clients désirant acquérir les produits de la Société (les « produits »). Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation, sans restriction ni réserve, des CGV, le Client renonçant, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 – Commande
Par commande, on entend tout ordre portant sur les Produits vendus par la Société, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Toute modification de commande initiale qui serait demandée par le Client sera subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de la Société. Toute demande d’annulation ou de modification devra être faite dans un délai impératif de 7 jours suivant la prise de commande, en retournant à la Société, par LRAR, l’exemplaire client de bon de commande. Les Clients s’engagent à utiliser uniquement les bons de commande et les références produit de la Société.
Article 2.1 – fiche d’ouverture de compte client
La Société adressera au Client une fiche « d’ouverture de compte client » à la réception du premier bon de commandes. Celle-ci devra être dûment complétée et signée avec cachet et renvoyée à la Société fournisseur.
Article 2.2 – tailles et prise de mesures
La Société fournira au client, en même temps que la fiche « d’ouverture de compte client », une annexe comprenant un tableau de correspondance de tailles ainsi que la méthodologie de prise de mesures, sur lequel tout bon de commande devra se baser. Aucune livraison ne pourra être réalisée en dehors des tailles mentionnées dans cette annexe.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Article 4 – Conditions de paiements
Sauf modalités particulières convenues entre les parties, et sans que le délai ainsi convenu ne puisse excéder 30 jours nets à date de facture émise par la Société ; les règlements s’effectuent par chèque, par virement, par prélèvement SEPA.
Le règlement des factures de moins de 200€HT sera dû sans escompte.
Toute facture de moins de 300 €HT génèrera des frais de gestion et de préparation de commande de 25 €HT.
Toute facture supérieure à 200€HT sera à régler à 30 jours nets ou avec escompte de 1% sous 8 jours, à date de facture.
Par suite d’ouverture de compte auprès de la Société, les trois (3) premières commandes d’articles standards (hors commande échantillonnage) impliquent un règlement avant expédition. Dans le cas de commande spécifique (création d’un produit ou produit standard personnalisé avec logo), un acompte de 40% sera exigé à réception de commande et le solde avant le départ de la marchandise.
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera l’application de plein droit des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. En outre, et en application des dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. La Société se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Article 5 – Frais de transport
Les frais de port sont en sus.
Le franco de port métropole ou frontière s’applique au-delà de 1.000 €HT.
Les reliquats, franco, expédiés avec une nouvelle commande non franco entraînent une réduction de 5€ sur le port.
Article 6 – Transfert de propriété, transfert des risques
Sarl au capital de 115.177,44 euros - Siret : 391 116 191 00027 R.C.S Bourg en Bresse - TVA Intracom : FR16 391 116 191
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement de leur prise par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause n’empêche pas que le risque des Produits soit transféré au Client dès leur livraison à celui-ci.
Article 7 – Livraisons
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande de la Société. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut, les réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Article 8 – Retour de produits
Tout retour de produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. Les frais de transport restant à la charge du Client. Par ailleurs, en cas de retour de marchandise, les articles retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf feront l’objet d’un avoir. Les articles sales ou non emballés feront l’objet d’une décote de 20% sur l’avoir. Enfin, les articles défectueux ou qui ne sont plus présents au catalogue ne seront repris ni échangés.
Article 9 – Garantie
Les Produits livrés par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, sur présentation du justificatif d’achat. Seuls les défauts de fabrication et/ou de matières sont couverts par cette garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de d’usure normale du Produit ou de force majeure. Le remplacement éventuel des Produits ou des pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force
majeure.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La Société reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produite, photos et documentations techniques, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. ; sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 – Réserve de propriété
La loi 80.335 du 12 mai 1980 stipule que la Société se réserve la propriété de la marchandise et le droit de la reprendre jusqu’au paiement complet des titres e créance concernant l’intégralité des factures. En cas de contestation, le tribunal de Commerce est seul compétent. Les réclamations doivent être adressées dans les huit (8) jours de la réception. Passé ce délai, les marchandises et prix sont considérés comme acceptés.
Article 13 – Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les CGV et/ou les commandes passées à la Société pourraient donner lieu seront tranchés, à défaut de règlement amiable, par le Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, seul compétent même en cas d’appel en garantie et /ou de pluralité de défendeurs.